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Saisir le tribunal pur demander un délai de paiement

Saisine du tribunal pour demander un délai de paiement ouvrir dans un nouvel onglet

Votre situation financière est difficile, mais votre banque refuse de revoir l'échéancier de remboursement de votre crédit. Vous saisissez le juge pour obtenir des délais de paiement. Ce...

http://www.lettres.net/modeles/saisine-du-tribunal-pour-demander-un-delai-de-paiement-662.html