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Rompre le pacs d'un commun accord

Rupture de PACS d'un commun accord ouvrir dans un nouvel onglet

Le contexte : D’un commun accord, votre partenaire et vous décidez de rompre le PACS qui vous unit. D’après le code civil, pour que la rupture soit effective, vous devez impérativement...

http://www.lettres.net/modeles/rupture-de-pacs-d-un-commun-accord-883.html