1 résultat pour votre recherche

Renonciation d'héritage

Renonciation à une succession ouvrir dans un nouvel onglet

Vous êtes héritier, mais la succession comporte d'importantes dettes. La loi vous autorise à y renoncer. Vous serez alors considéré comme n'ayant jamais hérité. Vous pouvez également...

http://www.lettres.net/modeles/renonciation-a-une-succession-370.html