1 résultat pour votre recherche

Recours à un huissier (chèque sans provision)

Saisine d'un huissier (chèque sans provision) ouvrir dans un nouvel onglet

Vous avez reçu un chèque en paiement, mais il est rejeté pour défaut de provision. Après une mise en demeure restée infructueuse, vous avez demandé à votre banque la délivrance d'un...

http://www.lettres.net/modeles/saisine-d-un-huissier-cheque-sans-provision-619.html