Réclamation de la pension alimentaire (à ex-conjoint)

Le juge aux affaires familiales vous a accordé une pension alimentaire. Vous en réclamez le paiement à votre ex-conjoint, faute de quoi vous devrez porter plainte pour abandon de famille.

Réclamation de la prestation compensatoire sous forme de capital unique (à ex-conjoint)

Le juge aux affaires familiales vous a attribué, par le jugement de divorce, une prestation compensatoire sous forme d'un capital. Votre ex-conjoint refuse de vous verser cette somme. Vous lui...

Dépôt de plainte pour non paiement de la pension alimentaire

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la pension alimentaire à laquelle il est tenu depuis plusieurs mois. Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille.

Contestation pour passage sur la propriété (de voisin à voisin)

Votre voisin emprunte régulièrement votre propriété privée (terrain ou chemin) pour rejoindre la voie publique, alors que son terrain n'est pas enclavé. Vous tentez de résoudre ce litige à...

Attestation ASSEDIC : mise en demeure à l'employeur

Le contexte : Vous quittez l’entreprise où vous étiez salarié (démission, licenciement, fin de CDD…) et votre employeur tarde à vous remettre votre attestation Assedic. Notre lettre : Ce...

Plainte au Procureur de la République pour bizutage

Votre enfant mineur a été victime d'un bizutage. Le bizutage étant sanctionné par la loi, vous déposez une plainte Notre courrier vous permet de déposer une plainte au Procureur de la...

Plainte au Procureur de la République pour racket

Votre enfant mineur a été victime de racket. Le racket étant sanctionné par la loi, vous déposez une plainte. Notre courrier vous permet de déposer une plainte au Procureur de la République,...

Plainte à la SPA

Le contexte : Vous avez connaissance de maltraitances infligées par votre voisin sur son animal. Ce courrier vous permet d'informer ce comportement auprès de la SPA afin que celle-ci puisse...

Réclamation achat d'un chat malade

Le contexte : Le chat que vous venez d'acheter présente des signes de maladie. Celle-ci est réputée à vices rédhibitoires. Ce courrier vous permet, conformément à la loi, de demander le...

Réclamation achat d'un chien malade

Le contexte : Le chien que vous venez d'acheter présente des signes de maladie. Celle-ci est réputée à vices rédhibitoires. Ce courrier vous permet, conformément à la loi, de demander le...

Non présentation d'enfants

Le contexte : Votre ex-conjoint vous empêche de voir vos enfants ? En vertu de votre jugement de divorce, ceux-ci doivent résider habituellement chez vous mais votre ex-conjoint refuse de vous les...

Plainte pour harcèlement moral au travail

Le contexte : Vous ne supportez plus les pressions et agissements subis au travail. Vous estimez être victime de harcèlement moral dans votre entreprise. Notre lettre vous permet de porter...

Plainte pour harcèlement sexuel au travail

Le contexte : Vous êtes l’objet d’ordres, de menaces, de pressions dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles par votre supérieur hiérarchique ou un collègue, sur votre lieu de travail. ...