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Déclarer sa résidence commune

Attestation sur l'honneur de résidence commune ouvrir dans un nouvel onglet

Le contexte : Vous envisagez de conclure un PACS, et réunissez les documents demandés par le tribunal d’instance. Vous devez notamment fournir une attestation sur l’honneur par laquelle votre...

http://www.lettres.net/modeles/attestation-sur-l-honneur-de-residence-commune-885.html