Rupture de PACS d'un commun accord
Le contexte : D’un commun accord, votre partenaire et vous décidez de rompre le PACS qui vous unit. D’après le code civil, pour que la rupture soit effective, vous devez impérativement...
http://www.lettres.net/modeles/rupture-de-pacs-d-un-commun-accord-883.html
