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Appel à un huissier (chèque sans provision)

Saisine d'un huissier (chèque sans provision)

Vous avez reçu un chèque en paiement, mais il est rejeté pour défaut de provision. Après une mise en demeure restée infructueuse, vous avez demandé à votre banque la délivrance d'un...
http://www.lettres.net/modeles/saisine-d-un-huissier-cheque-sans-provision-619.html
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