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Annulation achat fait par une personne sous curatelle

Annulation d'un achat fait par un majeur protégé ouvrir dans un nouvel onglet

Vous êtes tuteur ou curateur d'un majeur protégé et vous devez donc veillez à ses intérêts. Or celui-ci vient d'effectuer un achat particulièrement coûteux sans que vous soyez consulté sur la...

http://www.lettres.net/modeles/annulation-d-un-achat-fait-par-un-majeur-protege-602.html